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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 5
Versions de la disposition
5. Le fabricant ou le distributeur de trottinettes électriques qui participe au présent projet pilote doit apposer sur les trottinettes électriques inscrites à celui-ci une étiquette qui indique que la trottinette est inscrite au projet pilote.
Cette étiquette doit être apposée de chaque côté de la trottinette.
En vig.: 2018-09-13
5. Le fabricant ou le distributeur de trottinettes électriques qui participe au présent projet pilote doit apposer sur les trottinettes électriques inscrites à celui-ci une étiquette qui indique que la trottinette est inscrite au projet pilote.
Cette étiquette doit être apposée de chaque côté de la trottinette.
